Quand utiliser ce contrat de prêt privé?
Le modèle convient à un prêt simple entre deux particuliers domiciliés en Suisse. La personne dont le compte JUSTIS est utilisé apparaît dans le contrat comme personne prêteuse. Le montant est versé en une seule fois en francs suisses et remboursé intégralement à une date fixe.
Un prêt privé ordinaire peut en principe aussi être conclu oralement. Un contrat signé par les deux parties facilite toutefois la preuve que le versement constitue un prêt et non une donation ou une participation à des dépenses communes.
Que règle le modèle?
- l’identité des deux parties;
- le montant du prêt et un but facultatif;
- la date du versement;
- le taux annuel ou l’absence d’intérêts;
- le remboursement intégral à une date déterminée;
- les conséquences d’un remboursement tardif.
Comment remplir le contrat?
- Reprenez les noms et adresses exactement comme ils figurent sur les documents officiels. La date de naissance aide à identifier sans ambiguïté la personne emprunteuse.
- Pour le montant du prêt, saisissez uniquement la valeur numérique; la mention «CHF» est ajoutée automatiquement.
- Indiquez 0 comme taux annuel si le prêt est sans intérêts. Si des intérêts sont prévus, convenez d’un taux clair et raisonnable.
- La date de remboursement devrait être postérieure à la date du versement et rester réaliste.
- Dans la mesure du possible, ne versez l’argent qu’après la signature. Utilisez une mention claire telle que «prêt privé» et conservez le justificatif bancaire.
- Imprimez le contrat final en deux exemplaires et faites signer les deux exemplaires par les deux parties.
Quelles sont les limites de ce modèle?
Le modèle est volontairement simple. Ne l’utilisez pas sans contrôle si vous avez besoin d’un paiement échelonné, d’un taux variable, d’une résiliation anticipée, d’une remise de dette ou d’une autre convention particulière. Il ne convient pas non plus aux crédits accordés à titre professionnel, aux crédits à la consommation, aux prêts en monnaie étrangère ou aux contrats impliquant une partie à l’étranger.
Le modèle ne contient ni cautionnement, ni gage, ni cession de créance, ni autre sûreté. De telles sûretés peuvent être soumises à des exigences de forme particulières. Le cautionnement d’une personne physique peut notamment nécessiter un acte authentique et le consentement du conjoint, de la conjointe ou de la personne partenaire enregistrée. En cas de non-paiement, un gage ne peut pas simplement devenir la propriété de la personne prêteuse en vertu d’une convention conclue à l’avance. Faites donc examiner toute sûreté avant le versement.
Intérêts et retard de paiement
Dans un prêt non commercial, les intérêts conventionnels ne sont dus que s’ils ont été convenus. La valeur 0 rend expressément le prêt gratuit. Un taux inhabituellement élevé peut être juridiquement problématique; les plafonds du droit du crédit à la consommation ne constituent toutefois pas une limite générale fixe pour tout prêt occasionnel entre particuliers.
Le modèle fixe une date de remboursement déterminée. Si le montant exigible n’est pas payé à temps, la personne emprunteuse peut donc être mise en demeure sans rappel supplémentaire. Une demande écrite reste utile pour la preuve. Le contrat et la preuve du versement facilitent le recouvrement, mais ne garantissent pas qu’une mainlevée sera accordée dans une procédure ultérieure sans examen complémentaire.
Impôts et protection juridique
La personne prêteuse doit en principe déclarer la créance ouverte comme élément de fortune et les intérêts reçus comme revenu. La personne emprunteuse indique en principe la dette dans l’état des dettes. Un montant important, une remise ultérieure ou une situation personnelle particulière peuvent nécessiter un conseil fiscal.
S’il existe un véritable litige juridique sur l’existence du prêt, son montant ou la date de remboursement, JUSTIS examine la couverture selon le produit assuré et les autres conditions applicables. Si l’obligation de remboursement n’est pas contestée et qu’il s’agit uniquement d’encaisser la créance exigible, il s’agit d’un problème ordinaire de recouvrement ou de poursuite qui n’est pas assuré par JUSTIS. Les personnes assurées peuvent obtenir un renseignement juridique qui les aide à comprendre la situation et à entreprendre elles-mêmes les prochaines démarches.
