Quand utiliser ce modèle?
Utilisez ce modèle si vous avez déjà reçu un certificat de travail et que certaines informations manquent, sont inexactes, ambiguës ou ne sont pas formulées de manière appropriée. Un entretien oral préalable n’est pas nécessaire. Des règles et procédures particulières peuvent s’appliquer aux rapports de travail de droit public, notamment dans une administration ou une entreprise publique.
Quand puis-je demander une rectification?
Selon l’art. 330a CO, les travailleurs peuvent demander un certificat en tout temps. Le certificat complet doit renseigner sur la nature et la durée des rapports de travail ainsi que sur les prestations et le comportement. Si le certificat établi ne respecte pas ces exigences, vous pouvez demander par écrit à l’employeur de l’examiner et de le rectifier.
Quelles exigences le certificat doit-il respecter?
Un certificat complet doit être clair, complet et conforme à la vérité. Il doit présenter les activités principales et contenir une appréciation significative des prestations et du comportement. Il doit être formulé avec bienveillance, sans porter atteinte au devoir de vérité. Les formulations ambiguës et le recours à un langage codé ne sont pas admissibles.
Comment formuler mes demandes de correction?
Identifiez chaque passage contesté aussi précisément que possible. Comparez le texte actuel avec la formulation souhaitée et expliquez brièvement pourquoi la modification est justifiée. Appuyez-vous si possible sur des documents tels que le cahier des charges, les objectifs convenus, les évaluations, les certificats intermédiaires ou des retours écrits.
Le délai de 10 jours est-il prévu par la loi?
Non. Le délai de 10 jours figurant dans le modèle est un délai de traitement fixé par la personne qui demande la rectification; il ne s’agit pas d’un délai légal. La rectification peut prendre davantage de temps selon son ampleur. La lettre demande donc à l’employeur d’indiquer une date concrète si ce délai ne peut pas être respecté.
Comment utiliser le modèle?
- Indiquez l’employeur, le service compétent et l’adresse complète.
- Indiquez la date du certificat de travail contesté.
- Pour chaque point, mentionnez le passage contesté, votre formulation de remplacement et une brève justification factuelle.
- Envoyez la lettre de manière à pouvoir prouver sa réception et conservez le certificat, la lettre et vos justificatifs.
Que faire si l’employeur refuse la rectification?
Demandez une réponse écrite et tentez d’abord de clarifier les points litigieux au moyen de documents concrets. En l’absence d’accord, demandez un renseignement juridique. Pour un rapport de travail de droit privé, le tribunal civil compétent tranche le litige. Selon les informations du SECO, la prétention relative au certificat se prescrit en principe dix ans après la fin des rapports de travail; n’attendez toutefois pas inutilement.
