Quand utiliser ce modèle?
Ce modèle convient à la résiliation d’un contrat d’assurance privé soumis à la loi sur le contrat d’assurance (LCA). Il peut notamment s’agir d’une assurance ménage, responsabilité civile privée, véhicule automobile ou complémentaire maladie. D’autres règles s’appliquent à l’assurance obligatoire des soins selon la LAMal. Les assurances-vie présentent également des particularités; faites-les examiner avant toute résiliation.
Quel type de résiliation choisir?
- Résiliation ordinaire: un contrat peut en principe être résilié pour la fin de la troisième année d’assurance ou de chacune des années suivantes, moyennant un préavis de trois mois. Le contrat peut autoriser une résiliation plus tôt. L’année d’assurance ne se termine pas nécessairement le 31 décembre; vérifiez la police et les conditions d’assurance.
- Résiliation après un dommage partiel: lorsqu’une indemnité a été réclamée pour un dommage partiel, le contrat peut être résilié selon l’art. 42 LCA au plus tard lors du paiement de l’indemnité. La couverture d’assurance prend fin 14 jours après réception de la résiliation par la compagnie. L’ancienne formulation «avec effet immédiat» serait donc trompeuse.
- Résiliation en raison d’une augmentation de prime: ne choisissez cette variante que si la communication de la compagnie ou les conditions d’assurance prévoient un droit de résiliation. Le délai et la date d’effet indiqués dans ces documents sont déterminants.
Comment utiliser le modèle?
- Reprenez exactement le nom et l’adresse de la compagnie ainsi que le numéro de police ou de contrat figurant dans vos documents.
- Ne sélectionnez qu’un seul type de résiliation.
- Avant l’envoi, vérifiez le délai et la date de fin dans la police, la communication reçue et les conditions d’assurance.
- Envoyez la résiliation de manière à pouvoir prouver sa réception dans le délai et conservez une copie ainsi que la preuve d’envoi.
- Demandez une confirmation écrite indiquant la date concrète de fin du contrat.
Point important pour les assurances complémentaires maladie
Ne résiliez l’assurance complémentaire existante qu’après avoir reçu la confirmation d’admission sans réserve de la nouvelle compagnie. Une nouvelle assurance peut exiger un examen de santé et n’est pas tenue de vous accepter.
Changer de protection juridique sans interruption
Si vous résiliez votre assurance de protection juridique – par exemple après un dommage partiel –, le nouveau contrat devrait si possible débuter le lendemain de la fin de l’ancienne couverture. Une interruption peut avoir pour conséquence qu’un cas juridique survenant durant cette période ne soit pas assuré.
Bon à savoir: Chez JUSTIS, le délai d’attente est supprimé lors d’un passage sans interruption depuis un autre assureur de protection juridique, pour autant que le cas annoncé aurait été assuré par votre assureur précédent. Une nouvelle assurance ne couvre en principe pas rétroactivement les litiges déjà survenus ou prévisibles. Vérifiez donc l’acceptation, le début de l’assurance et les conditions de la nouvelle couverture avant de résilier. Découvrir JUSTIS Protection juridique.
Si le délai ou le motif de résiliation n’est pas clair
N’envoyez pas le modèle sans vérification si vous ne pouvez pas déterminer avec certitude le début de l’année d’assurance, le délai applicable ou votre droit de résiliation. Demandez un renseignement juridique suffisamment tôt.
