Modèles de contrats et de lettres

Gratuits et triés par thème

Lorsqu'il s'agit de questions juridiques, des documents sont souvent requis : contrats, lettres, formulaires ou requêtes. JUSTIS vous facilite la vie ici également, avec des modèles de documents professionnels que vous pouvez télécharger gratuitement et adapter à vos besoins.

Michael Althaus
Avocat chez CAP

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Salaire impayé: deuxième rappel

Salaire impayé: deuxième et dernier rappel

Si l’employeur n’a pas payé intégralement après votre premier rappel, ce deuxième rappel lui fixe un dernier délai précis. Le modèle renvoie au premier courrier et annonce le recouvrement de la créance salariale par poursuite ou action en justice.

Que faut-il indiquer?

Indiquez la période concernée, le salaire brut impayé, la date du premier rappel et la nouvelle échéance. Demandez un décompte correct ainsi que le versement du salaire net qui en résulte.

Quelles conséquences peut-on annoncer?

Vous pouvez annoncer une poursuite ou une action en justice portant sur la créance et les intérêts moratoires dus. Une suspension du travail ou une résiliation immédiate suppose des conditions supplémentaires. Le modèle réserve donc expressément ces mesures à un examen juridique préalable.

Comment remettre le deuxième rappel?

Envoyez-le en recommandé ou remettez-le personnellement contre confirmation. Conservez une copie et toutes les preuves de distribution: elles peuvent être importantes dans une procédure ultérieure.

Comment utiliser le modèle?

  1. Contrôlez à nouveau la créance et les versements reçus.
  2. Indiquez la période, le montant brut et la date du premier rappel.
  3. Fixez une dernière date de paiement précise.
  4. Contrôlez, imprimez, signez et remettez la lettre de manière prouvable.
  5. Demandez conseil si le délai expire sans paiement.

Comment utiliser ce modèle

Explications juridiques sur le deuxième rappel

Créance salariale et intérêts moratoires

L’employeur doit payer et décompter correctement le salaire exigible. En cas de demeure, le taux légal est en principe de 5 pour cent par an. Le début et la base de calcul doivent être examinés à partir du contrat, de l’échéance et des rappels déjà envoyés.

Poursuite ou action en justice

Après l’expiration du dernier délai, la créance peut être mise en poursuite ou portée devant le tribunal. Si l’employeur forme opposition ou conteste la créance, son existence et son montant doivent être prouvés dans la procédure appropriée.

Ne pas suspendre le travail trop rapidement

En cas d’arriérés importants, une suspension temporaire du travail peut être admise sous certaines conditions. Une suspension injustifiée peut toutefois avoir de lourdes conséquences. Demandez donc conseil avant d’agir.

Résiliation immédiate uniquement après vérification

Une résiliation immédiate par la personne salariée n’est permise que pour de justes motifs. Des arriérés importants et répétés ou l’insolvabilité peuvent être pertinents; l’art. 337a CO vise notamment l’absence de sûretés en cas d’insolvabilité. Une résiliation immédiate injustifiée peut entraîner une obligation de réparer le dommage.

Indices d’insolvabilité

Si des signes d’insolvabilité ou de faillite apparaissent, agissez rapidement. Outre le recouvrement du salaire, l’indemnité en cas d’insolvabilité de l’assurance-chômage peut devenir pertinente. Faites immédiatement vérifier les délais et les conditions.

Les personnes assurées peuvent contacter JUSTIS si l’employeur conteste la créance salariale ou ne paie pas malgré le rappel. JUSTIS examine l’assistance dans le cadre de la couverture d’assurance existante.

Ce modèle fournit une orientation générale et ne remplace pas l’examen d’un cas particulier.