Quand puis-je demander la suppression de mes données personnelles?

Une demande de suppression peut notamment se justifier lorsque les données ne sont plus nécessaires à la finalité initiale, que leur traitement est illicite, que vous avez retiré votre consentement ou que les principes de proportionnalité, de transparence ou de bonne foi ne sont pas respectés. À l’égard d’un responsable privé, la demande peut notamment se fonder sur l’art. 32, al. 2, let. c, LPD.

La suppression complète est-elle toujours exigible?

Non. Le responsable peut devoir ou pouvoir conserver certaines données, par exemple en raison d’une obligation légale de conservation, de l’exécution d’un contrat, de la défense de droits en justice ou d’un autre intérêt prépondérant. La lettre demande donc d’indiquer les données conservées, le motif justificatif et la durée de conservation restante. Dans la mesure du possible, le traitement ultérieur doit être limité à la finalité impérative.

Entreprise privée, organe fédéral ou autorité cantonale?

Sélectionnez dans le formulaire le type de responsable. Pour une entreprise ou une organisation privée, la lettre mentionne l’art. 32, al. 2, let. c, LPD; pour un organe fédéral, l’art. 41, al. 2, let. a, LPD. Une autorité cantonale ou communale peut être soumise au droit cantonal de la protection des données. Consultez alors les informations de l’autorité cantonale compétente avant l’envoi.

Supprimer toutes les données ou seulement certaines?

Ne demandez la suppression de toutes les données que si cela correspond réellement à votre objectif. Si votre demande concerne uniquement un ancien compte client, des données de marketing, des photos ou une inscription déterminée, choisissez la suppression partielle et décrivez précisément les données visées. Vous pouvez mentionner une référence de compte, de contrat ou de dossier, sans communiquer davantage de données personnelles que nécessaire.

Un délai de réponse de 30 jours est-il prévu par la loi?

Le délai légal de 30 jours en principe concerne le droit d’accès selon l’art. 25 LPD. Pour une demande de suppression, un délai plus court ou plus long peut être approprié selon la situation. Choisissez donc une date de réponse réaliste dans la lettre. Le PFPDT recommande de ne pas imposer de délai irréaliste.

Dois-je joindre une copie de ma pièce d’identité?

Uniquement si cela est nécessaire et proportionné pour vous identifier. Si le responsable vous connaît déjà par un compte client ou une adresse e-mail utilisée, un autre moyen d’identification peut suffire. Si une copie est nécessaire, masquez les informations inutiles telles que la photographie, le numéro du document et la taille. Le responsable ne peut utiliser la copie qu’à des fins d’identification.

Comment utiliser la lettre type?

• Identifiez le responsable et son contact de protection des données dans la déclaration de confidentialité.
• Sélectionnez le bon type de destinataire et l’étendue de la suppression.
• En cas de suppression partielle, désignez les données et expliquez brièvement le motif.
• Fixez une date de réponse appropriée et relisez attentivement la lettre générée.
• Envoyez la demande par e-mail, formulaire en ligne ou par un moyen permettant de prouver sa réception si nécessaire, puis conservez-en une copie.

Que faire si la suppression est refusée?

Demandez une motivation écrite compréhensible. À l’égard d’un responsable privé, les prétentions découlant de l’art. 32, al. 2, LPD en relation avec les art. 28 ss CC peuvent être portées devant le juge civil. Un organe fédéral doit en principe statuer par une décision susceptible de recours. En cas de doute ou de conséquences importantes, demandez rapidement un renseignement juridique. Vous trouverez d’autres informations et des lettres types actuelles auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).