Modèles de contrats et de lettres

Gratuits et triés par thème

Lorsqu'il s'agit de questions juridiques, des documents sont souvent requis : contrats, lettres, formulaires ou requêtes. JUSTIS vous facilite la vie ici également, avec des modèles de documents professionnels que vous pouvez télécharger gratuitement et adapter à vos besoins.

Michael Althaus
Avocat chez CAP

«Grâce à nos modèles de documents pour chaque situation de vie, vous gagnez du temps et économisez votre énergie.»

Demande d’accès selon la LPD – lettre type

Vous souhaitez savoir quelles données personnelles une entreprise, une organisation ou une autorité fédérale traite à votre sujet? Cette demande d’accès fondée sur l’art. 25 de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) vous permet d’exiger une réponse complète et compréhensible.

La lettre type ne porte pas uniquement sur les données enregistrées. Elle couvre aussi les finalités du traitement, la durée de conservation, l’origine des données, les destinataires, les éventuelles communications à l’étranger et les décisions individuelles automatisées. Vous pouvez limiter la demande à un service, un contrat, un dossier ou une période et choisir le mode de transmission souhaité.

Chez JUSTIS, les clientes et clients peuvent consulter à tout moment, dans le portail sécurisé, les données, messages et documents liés à leur dossier. La transparence et les principes de la loi sur la protection des données ont guidé la conception du portail. 

Comment utiliser ce modèle

Qu’est-ce qu’une demande d’accès?

Selon l’art. 25 LPD, toute personne peut demander au responsable du traitement s’il traite des données personnelles la concernant. Si tel est le cas, la réponse doit en principe comprendre les données elles-mêmes ainsi que d’autres informations sur le traitement. Vous pouvez ainsi comprendre le traitement et, si nécessaire, faire valoir d’autres droits en matière de protection des données.

Quelles informations pouvez-vous demander?

  • les données personnelles traitées en tant que telles;
  • l’identité et les coordonnées du responsable du traitement;
  • les finalités du traitement et la durée de conservation;
  • les informations disponibles sur l’origine des données;
  • les destinataires et les communications à l’étranger;
  • le cas échéant, des informations sur les décisions individuelles automatisées.

Dans quel délai la réponse doit-elle être fournie?

Les renseignements sont en règle générale fournis gratuitement dans un délai de 30 jours. Des frais peuvent exceptionnellement être facturés si la demande occasionne un effort disproportionné. Tout refus, toute restriction ou tout report doit être motivé.

Faut-il joindre une copie de la pièce d’identité?

Le responsable du traitement doit vérifier votre identité de manière fiable, mais ne peut demander que des informations proportionnées. Lors d’une demande électronique, une identification sûre peut être possible sans copie de la pièce d’identité. Pour une demande postale, le PFPDT recommande de joindre une copie d’une pièce d’identité officielle; les informations non nécessaires, telles que la photo ou le numéro du document, peuvent en règle générale être masquées.

La transparence dans le portail JUSTIS

Chez JUSTIS, les clientes et clients peuvent consulter à tout moment leurs données de dossier, messages et documents dans le portail sécurisé. Ils disposent ainsi d’un accès continu aux informations liées au dossier avec lesquelles CAP travaille également. Le portail a été conçu en suivant les principes de transparence de la loi sur la protection des données.

Comment utiliser la lettre type?

  1. Indiquez l’entreprise, l’organisation ou l’autorité fédérale responsable.
  2. Ajoutez si possible votre numéro de client, de contrat ou de dossier.
  3. Ne limitez la demande que si vous souhaitez cibler un service ou une période.
  4. Choisissez une transmission sécurisée par courriel, portail ou courrier postal.
  5. Conservez une copie de la demande et une preuve d’envoi.

Remarque: Les autorités cantonales et communales sont soumises à la législation de leur canton. Adressez-vous si nécessaire à l’autorité cantonale de protection des données.