Modèles de contrats et de lettres

Gratuits et triés par thème

Lorsqu'il s'agit de questions juridiques, des documents sont souvent requis : contrats, lettres, formulaires ou requêtes. JUSTIS vous facilite la vie ici également, avec des modèles de documents professionnels que vous pouvez télécharger gratuitement et adapter à vos besoins.

Michael Althaus
Avocat chez CAP

«Grâce à nos modèles de documents pour chaque situation de vie, vous gagnez du temps et économisez votre énergie.»

Salaire impayé: premier rappel

Salaire impayé: premier rappel à l’employeur

Si votre salaire n’est pas arrivé à l’échéance, vérifiez d’abord qu’il ne s’agit pas d’une erreur bancaire ou administrative. Si le paiement reste absent après une demande orale, utilisez ce premier rappel pour réclamer le salaire par écrit.

Que contient le premier rappel?

Le modèle désigne la période concernée et le salaire brut impayé. Il fixe une date de paiement précise et demande, en plus du versement net dû, le décompte de salaire correspondant.

Faut-il indiquer le salaire brut ou net?

Indiquez le salaire brut prévu par le contrat. L’employeur doit calculer correctement les cotisations sociales et les autres déductions admissibles, puis vous verser le salaire net. Vérifiez le montant à l’aide du contrat et des décomptes disponibles.

Quel délai de paiement fixer?

Choisissez une date claire laissant à l’employeur un délai court mais réaliste. Un délai de cinq à dix jours est souvent utilisé. L’essentiel est que la date soit déterminée et que la remise du rappel puisse être prouvée.

Comment utiliser le modèle?

  1. Vérifiez le contrat, les versements et les décomptes de salaire.
  2. Indiquez la période, le montant brut et le délai de paiement.
  3. Contrôlez, imprimez et signez la lettre.
  4. Envoyez-la en recommandé ou remettez-la contre accusé de réception.
  5. Conservez la copie et la preuve de distribution.

Si l’employeur ne paie pas dans le délai, vous pouvez envoyer un deuxième rappel et examiner les démarches juridiques suivantes.

Comment utiliser ce modèle

Explications juridiques sur le premier rappel

Quand le salaire est-il exigible?

Le contrat de travail, la convention collective ou le contrat-type applicable est déterminant. À défaut d’une autre règle ou d’un autre usage, l’art. 323 CO prévoit en principe le paiement du salaire à la fin de chaque mois.

Pourquoi envoyer un rappel écrit?

Le rappel documente la créance ouverte et demande une exécution sans nouveau retard. Un courrier recommandé ou une remise personnelle contre confirmation facilite la preuve de la réception.

Puis-je réclamer des intérêts moratoires?

En cas de demeure, l’art. 104 CO prévoit en principe un intérêt moratoire de 5 pour cent par an, sauf taux différent applicable. Le point de départ dépend notamment de l’échéance, du terme contractuel et de la demeure. Le premier modèle ne calcule donc pas encore les intérêts.

Que faire en l’absence de paiement?

Envoyez un deuxième rappel écrit. Une poursuite ou une action relevant du droit du travail peut ensuite être envisagée. Ne suspendez pas votre travail et ne résiliez pas immédiatement le contrat sans faire vérifier au préalable les conditions juridiques.

Prescription et preuves

Les créances salariales se prescrivent en principe par cinq ans. Conservez le contrat, les décomptes, les extraits de compte, les échanges, les rappels et les preuves de distribution.

Les personnes assurées peuvent contacter JUSTIS si l’employeur conteste la créance salariale ou ne paie pas malgré le rappel. JUSTIS examine l’assistance dans le cadre de la couverture d’assurance existante.

Ce modèle fournit une orientation générale et ne remplace pas l’examen d’un cas particulier.