Modèles de contrats et de lettres

Gratuits et triés par thème

Lorsqu'il s'agit de questions juridiques, des documents sont souvent requis : contrats, lettres, formulaires ou requêtes. JUSTIS vous facilite la vie ici également, avec des modèles de documents professionnels que vous pouvez télécharger gratuitement et adapter à vos besoins.

Michael Althaus
Avocat chez CAP

«Grâce à nos modèles de documents pour chaque situation de vie, vous gagnez du temps et économisez votre énergie.»

Opposition à une ordonnance pénale

Ce modèle vous permet, en qualité de personne prévenue, de former par écrit une opposition à une ordonnance pénale. Il est prévu pour contester l’intégralité de l’ordonnance pénale et ne contient volontairement aucune motivation.

Quel est le délai pour faire opposition à une ordonnance pénale?

L’opposition doit en principe être adressée dans les dix jours à l’autorité pénale indiquée dans l’ordonnance pénale. L’indication des voies de droit et la date de notification sont déterminantes. Réagissez immédiatement et n’attendez pas le dernier jour. L’avertissement affiché dans le formulaire en ligne est une simple aide et ne constitue pas un calcul juridiquement contraignant du délai.

L’opposition doit-elle être motivée?

La personne prévenue ne doit en principe pas motiver son opposition. Une déclaration brève et sans équivoque suffit. Le modèle ne contient donc ni exposé des faits ni reconnaissance de culpabilité. D’autres personnes ou autorités habilitées à faire opposition peuvent être soumises à des exigences différentes; ce modèle ne leur est pas destiné.

Comment utiliser le modèle?

  • Reprenez exactement l’autorité pénale compétente indiquée dans les voies de droit de l’ordonnance pénale.
  • Indiquez soigneusement la date de l’ordonnance pénale, la référence du dossier et la date effective de notification.
  • Imprimez et signez la lettre.
  • Envoyez-la dans le délai et de manière traçable à l’autorité pénale compétente, par exemple sous pli recommandé, ou remettez-la contre accusé de réception.
  • Conservez une copie ainsi que la preuve de l’envoi ou du dépôt.

Quand ce modèle ne suffit-il pas?

Le modèle convient à une opposition simple de la personne prévenue contre l’intégralité de l’ordonnance pénale. Demandez immédiatement conseil si le délai est incertain ou paraît déjà échu, si vous souhaitez contester uniquement certains points, si une expulsion, un retrait de permis, une sanction importante ou d’autres conséquences graves sont possibles, ou si vous n’êtes pas vous-même la personne prévenue. La restitution d’un délai manqué n’est possible qu’à des conditions particulières.

Que se passe-t-il après l’opposition?

L’opposition empêche l’ordonnance pénale d’entrer en force. L’autorité pénale peut compléter l’instruction, classer la procédure, rendre une nouvelle ordonnance pénale ou maintenir l’ordonnance et transmettre l’affaire au tribunal. D’autres étapes de procédure et des frais supplémentaires sont donc possibles. Demandez conseil avant de retirer ultérieurement votre opposition.

Vous trouverez de plus amples informations dans la notice JUSTIS «Ordonnance pénale» et à l’art. 354 du Code de procédure pénale suisse.

Comment utiliser ce modèle

Avant de remplir le formulaire

Ce modèle est destiné aux personnes prévenues qui souhaitent faire opposition à l’intégralité d’une ordonnance pénale. Le délai d’opposition est en principe de dix jours à compter de la notification. Vérifiez l’indication des voies de droit et réagissez immédiatement.

Informations importantes

  • Autorité pénale: reprenez exactement l’autorité et l’adresse indiquées dans les voies de droit.
  • Date de l’ordonnance pénale: cette date figure sur l’ordonnance pénale.
  • Date de notification: indiquez la date à laquelle l’ordonnance pénale vous a effectivement été notifiée. Des règles particulières peuvent s’appliquer à un envoi recommandé non retiré.
  • Référence: reprenez intégralement le numéro figurant sur l’ordonnance pénale.

Après avoir rempli le formulaire

Contrôlez l’aperçu, imprimez et signez la lettre. Envoyez-la dans le délai et de manière traçable à l’autorité pénale compétente, puis conservez une copie et la preuve de l’envoi. Si le délai est incertain, demandez immédiatement un conseil juridique.

Remarque: le formulaire affiche un avertissement lorsque la date de notification saisie remonte à plus de dix jours. Il ne tient toutefois pas compte des week-ends, des jours fériés ni des règles particulières de notification ou de calcul des délais et ne remplace pas un calcul juridique du délai.