Modèles de contrats et de lettres

Gratuits et triés par thème

Lorsqu'il s'agit de questions juridiques, des documents sont souvent requis : contrats, lettres, formulaires ou requêtes. JUSTIS vous facilite la vie ici également, avec des modèles de documents professionnels que vous pouvez télécharger gratuitement et adapter à vos besoins.

Michael Althaus
Avocat chez CAP

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Restitution anticipée d’un logement: modèle de lettre

Ce modèle de lettre permet d’annoncer au bailleur un départ anticipé ou la restitution anticipée d’un logement selon l’art. 264 CO. Vous pouvez proposer un locataire de remplacement déjà trouvé et résilier le bail à titre subsidiaire pour le prochain terme ordinaire possible.

Quitter son logement avant le terme: quand utiliser ce modèle?

Le modèle convient lorsque vous souhaitez déménager avant le terme contractuel et restituer le logement de manière anticipée. La lettre désigne l’objet loué et la date prévue, présente la candidature de remplacement et demande une confirmation écrite au bailleur.

Le modèle ne doit pas être utilisé sans examen complémentaire pour une résiliation immédiate en raison de graves défauts, une contestation du loyer ou un bail commercial.

Proposer un locataire de remplacement: quand le loyer cesse-t-il?

Le départ anticipé ne suffit pas à mettre fin à l’obligation de payer le loyer. Vous êtes en principe libéré si vous proposez au moins un locataire de remplacement solvable et acceptable pour le bailleur, disposé à reprendre le contrat aux mêmes conditions. Le bailleur peut examiner la candidature.

À défaut d’une personne appropriée, les obligations contractuelles peuvent subsister jusqu’à la fin ordinaire du bail. Le bailleur doit toutefois imputer les dépenses économisées et les avantages retirés d’un autre usage de la chose.

Résilier également le bail au prochain terme ordinaire

L’annonce de la restitution anticipée n’équivaut pas automatiquement à une résiliation ordinaire. L’option recommandée résilie en plus le bail pour le prochain terme ordinaire possible. Elle limite ainsi la durée potentielle du contrat si aucun locataire de remplacement approprié n’est présenté.

Remplir en ligne le modèle de restitution anticipée

  1. Indiquez toutes les parties locataires, l’objet loué complet et la date de restitution prévue.
  2. Choisissez si vous proposez déjà un locataire de remplacement ou si la candidature sera transmise séparément.
  3. Transmettez uniquement les données et documents nécessaires avec l’accord de la personne proposée.
  4. Décidez consciemment si la lettre doit contenir une résiliation ordinaire subsidiaire.
  5. Imprimez et signez la lettre, puis envoyez-la en recommandé ou remettez-la contre accusé de réception.

Important: conservez une copie de la lettre, la preuve de remise, les dossiers de candidature et la réponse du bailleur.

Comment utiliser ce modèle

Restitution anticipée et locataire de remplacement selon l’art. 264 CO

Combien de locataires de remplacement faut-il proposer?

La loi n’impose pas trois candidatures. Une seule personne appropriée suffit si elle est solvable, acceptable et disposée à reprendre le bail aux mêmes conditions. Plusieurs candidatures peuvent toutefois réduire le risque pratique d’un désistement.

Quelles conditions le locataire de remplacement doit-il remplir?

La personne proposée doit être solvable, objectivement acceptable pour le bailleur et disposée à reprendre le bail aux conditions existantes. Cela concerne notamment le même objet loué, le même loyer et les autres clauses du contrat.

Quels documents faut-il remettre au bailleur?

Le bailleur doit pouvoir examiner la solvabilité et le caractère acceptable de la candidature. Clarifiez avec la personne proposée quels documents peuvent être transmis. Utilisez des informations actuelles et ne communiquez pas de données sensibles inutiles.

Combien de temps le bailleur peut-il examiner la candidature?

Le bailleur dispose d’un délai raisonnable. La loi ne fixe pas un nombre rigide de jours; la durée dépend des circonstances et de la complétude du dossier. Remettez donc la candidature aussi tôt et complètement que possible.

Le bailleur peut-il refuser le locataire de remplacement?

Oui, notamment si la personne n’est pas solvable ou objectivement acceptable, ou si elle refuse de reprendre le bail aux conditions existantes. Si une candidature appropriée est refusée sans motif suffisant ou si le bailleur exige d’autres conditions, la libération peut néanmoins intervenir. Demandez les motifs du refus.

Le départ anticipé doit-il être annoncé par écrit?

Lorsque la restitution anticipée s’accompagne d’une personne de remplacement appropriée, l’annonce écrite n’est pas toujours une condition de validité. Pour des raisons de preuve, une lettre recommandée datée et signée reste fortement conseillée.

Qu’en est-il de la remise des clés et du logement?

L’annonce ne remplace pas la remise effective des clés et du logement. Convenez d’une date, documentez l’état des lieux et demandez un procès-verbal. Incluez toutes les clés et tous les objets loués séparément dans l’organisation de la restitution.

Qui doit signer le modèle de lettre?

Si la lettre contient aussi une résiliation ordinaire, toutes les parties d’un bail commun doivent en principe résilier. Pour le logement de la famille, le consentement exprès de l’épouse ou de l’époux est nécessaire; la règle vaut par analogie pour les partenariats enregistrés.

Ce modèle fournit une orientation générale et ne remplace pas l’examen d’un cas particulier.