Modèles de contrats et de lettres

Gratuits et triés par thème

Lorsqu'il s'agit de questions juridiques, des documents sont souvent requis : contrats, lettres, formulaires ou requêtes. JUSTIS vous facilite la vie ici également, avec des modèles de documents professionnels que vous pouvez télécharger gratuitement et adapter à vos besoins.

Michael Althaus
Avocat chez CAP

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Résilier une double assurance – lettre type

Vous avez récemment emménagé avec une autre personne et certaines assurances font maintenant double emploi? Cette lettre type vous permet de résilier le contrat conclu en dernier en cas d’assurance multiple ou de demander à la compagnie d’y mettre fin d’un commun accord à titre gracieux.

Le modèle distingue volontairement ces deux situations. Le droit de résiliation prévu à l’art. 46b, al. 2, de la loi sur le contrat d’assurance (LCA) suppose que vous ignoriez, lors de la conclusion du contrat le plus récent, qu’il en résulterait une assurance multiple. La résiliation doit être déclarée dans les quatre semaines suivant la découverte. Si le chevauchement n’est apparu qu’après l’emménagement ou si les conditions sont incertaines, le modèle formule plutôt une demande à titre gracieux.

Complétez les données des deux polices, la date de la découverte ainsi qu’une brève description de l’intérêt et du risque assurés à double. La compagnie pourra ainsi examiner rapidement votre demande.

Comment utiliser ce modèle

Quand y a-t-il assurance multiple?

La loi parle d’assurance multiple, aussi appelée couramment double assurance. Selon l’art. 46b, al. 1, LCA, elle existe lorsque le même intérêt est assuré contre le même risque et pour la même période auprès de plusieurs compagnies et que le total des sommes assurées dépasse la valeur d’assurance. La simple similitude de deux produits ne suffit donc pas toujours.

Quand pouvez-vous résilier le contrat?

Si vous ignoriez, lors de la conclusion du contrat le plus récent, qu’il en résultait une assurance multiple, vous pouvez résilier ce dernier contrat selon l’art. 46b, al. 2, LCA dans les quatre semaines suivant la découverte. La déclaration doit être faite par écrit ou par tout autre moyen permettant d’en établir la preuve par un texte.

Vous ne pouvez pas choisir librement lequel des deux contrats résilier sur cette base: le droit légal concerne le contrat conclu en dernier.

Que se passe-t-il après un emménagement?

Un emménagement commun ne crée pas automatiquement un droit légal de résiliation extraordinaire. Si les deux contrats couvraient initialement des ménages distincts et que le chevauchement n’est apparu qu’après l’emménagement, les conditions de l’art. 46b, al. 2, LCA peuvent ne pas être remplies. Vous pouvez alors utiliser le modèle pour demander une résiliation d’un commun accord à titre gracieux. Vérifiez également la police et les conditions générales d’assurance.

Comment utiliser la lettre type?

  1. Comparez les dates de début, l’intérêt assuré, le risque, la période et les sommes assurées des deux polices.
  2. Ne choisissez la résiliation légale que si le contrat destinataire a été conclu en dernier et que le délai de quatre semaines court encore.
  3. Choisissez sinon la demande à titre gracieux.
  4. Joignez si possible une copie des deux polices.
  5. Envoyez la lettre par un moyen traçable et conservez-en une copie.

Important: informez les deux compagnies

En cas d’assurance multiple, vous devez informer sans délai toutes les compagnies concernées. La lettre type est adressée à la compagnie du contrat à résilier; informez également l’autre compagnie.

Remarque: Le modèle est destiné aux assurances de dommages de droit privé. D’autres règles peuvent s’appliquer aux assurances obligatoires, à l’assurance de base selon la LAMal ou aux assurances de sommes.