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Article 15 - Lorsque des divergences d'opinion sur les mesures à prendre surviennent
- Si des divergences d’opinion sur les mesures à prendre surviennent pendant la gestion du cas ou si la CAP considère certaines démarches juridiques comme dépourvues de chances de succès, vous pouvez lui faire part, dans un délai de 30 jours dès réception de la communication, de votre intention de recourir à une procédure arbitrale.
- Si vous souhaitez recourir à la procédure arbitrale, vous désignez, d’un commun accord avec la CAP, un arbitre unique. Il tranche le litige dans une procédure simplifiée non formaliste, et met les frais de la procédure à charge de la partie perdante. Pour le surplus, les dispositions sur l’arbitrage du Code de procédure civile sont applicables.
- Vous êtes libre d’engager à vos frais un procès, malgré le refus de prestations. Si vous obtenez un jugement plus favorable que prédit par la CAP ou l’arbitre, la CAP vous rembourse les frais assurés.
Qu’est-ce que cela signifie pour vous ?
Si nous ne sommes pas d’accord sur les chances de succès, vous avez le dernier mot : vous pouvez demander qu’une personne experte neutre tranche la question ou poursuivre le dossier à vos propres risques. Si votre appréciation s’avère correcte, nous prenons en charge rétroactivement les frais assurés.