Agir ensemble Explication : Une procuration nous permet, par exemple, de demander des renseignements auprès des autorités ou des parties adverses et de vous représenter officiellement. Toutes les étapes importantes doivent être préalablement convenues avec nous Si vous ne respectez pas ces obligations, la CAP peut refuser ses prestations à moins que vous ne prouviez qu’il résulte des circonstances que la violation de ces obligations ne vous est pas imputable ou que la violation n’a pas eu d’incidence sur l’étendue des prestations dues par la CAP. Voici comment procéder correctement : Attendre d'abord l'issue d'autres procédures La médiation comme opportunité Libre choix de l'avocat Partage d'informations
Nous déterminons conjointement avec vous les démarches nécessaires à la défense de vos intérêts. Pour que nous puissions vous représenter efficacement, vous nous donnez toutes les procurations utiles.
Vous prenez l'engagement de ne pas consulter un mandataire, ne pas introduire de procédures, ne pas accepter une transaction, ne pas introduire de recours sans le consentement de la CAP et de transmettre à la CAP tous les documents relatifs au sinistre.
Prenez contact avec nous avant de signer quoi que ce soit, de mandater un avocat ou d'agir en justice. Nous pouvons vous aider ainsi de manière optimale.
Vous acceptez d’attendre le résultat d’une autre procédure (p. ex. procès pilote, procès pénal) pouvant avoir une importance pour votre cas avant d’introduire une procédure judiciaire.
Vous participez activement à une procédure de médiation proposée par la CAP.
Vous avez le droit de choisir un avocat en cas de conflit d’intérêts ou lorsqu’il faut faire appel à un mandataire en raison d’une procédure judiciaire ou administrative. Si la CAP refuse votre proposition, vous pouvez proposer trois autres avocats d’études différentes et la CAP choisira l’un d’eux. Elle vous recommande également volontiers un spécialiste approprié.
Afin que nous puissions traiter votre dossier, vous déliez votre avocat du secret professionnel à l’égard de la CAP dans la mesure où cela est nécessaire au traitement du dossier.