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Article 13 - Votre obligation d'annonce rapide du cas

Annoncez-nous immédiatement chaque cas via «Ma protection juridique» et téléchargez tous les documents s’y rapportant.

Si l’assuré ne respecte pas cette obligation, la CAP peut réduire ses prestations au montant auquel elles seraient ramenées si l’obligation avait été remplie, à moins que l’assuré ne prouve qu’il résulte des circonstances que la violation de cette obligation ne lui est pas imputable ou que la violation n’a pas eu d’incidence sur l’étendue des prestations dues par la CAP.

Aucun document ou information confidentiel ne doit nous être envoyé par e-mail ou par chat. La protection des données n'est pleinement garantie que par «Ma protection juridique».

Pourquoi une annonce rapide est importante ?
Dans de nombreux domaines du droit, des délais doivent être respectés. S'ils ne le sont pas, vous risquez de perdre vos droits ou de réduire vos chances de succès. En nous informant immédiatement, nous pourrons vous conseiller en temps utile, conserver des preuves et définir la bonne stratégie.