CGA

Article 12 - For et droit applicable

1. Ce contrat est soumis au droit suisse.
2. Pour des litiges contre JUSTIS ou la CAP, le for du siège ou du domicile, en Suisse, de l'une des parties est seul valable. Si la personne assurée n'a pas de domicile en Suisse, le for est fixé à Zurich.