Logement : augmentation de loyer autres raisons
Vérifiez d'abord l'utilisation du formulaire officiel et la clarté des motifs. Une hausse sans formulaire obligatoire, sans motivation ou assortie d'une menace de résiliation est nulle selon l'art. 269d CO. En cas de doute, faites vérifier la forme tout en agissant rapidement.
Selon le bail, peuvent compter un renchérissement admissible, des hausses de coûts prouvées, des investissements créant une plus-value ou des loyers comparables usuels du quartier. Toute rénovation ou annonce immobilière ne justifie pas une hausse. Plusieurs motifs doivent être détaillés de manière compréhensible ; calcul complet et base antérieure comptent.
Envoyez-nous rapidement formulaire, bail et adaptations antérieures. De nouveaux frais accessoires ou d'autres changements unilatéraux à votre détriment peuvent aussi relever des règles sur les hausses de loyer.
Une hausse doit être clairement motivée et annoncée sur un formulaire agréé par le canton ; elle ne peut en principe prendre effet qu'au prochain terme de résiliation admissible. Le formulaire doit vous parvenir au moins dix jours avant le début du délai de résiliation. Pour la contester, déposez en principe une requête auprès de l'autorité de conciliation compétente dans les 30 jours dès sa communication. N'attendez pas une réponse du bailleur ou de notre part.