Logement : Augmentation du loyer en cas de hausse du taux d'intérêt de référence
Une hausse du taux hypothécaire de référence au-dessus de la base déterminante de votre loyer peut autoriser une adaptation. Comparez le taux actuel avec le bail et la dernière fixation contraignante. Une hausse du taux directeur de la BNS ne suffit pas seule. Loyers indexés, échelonnés, contrôlés et autres cas particuliers suivent des règles différentes.
Pour une hausse de 0,25 point, les taux d'augmentation sont en principe de 3 % avec un taux de référence inférieur à 5 %, de 2,5 % entre 5 et 6 % et de 2 % au-delà de 6 %. Plusieurs variations et adaptations antérieures doivent être correctement prises en compte. Le nouveau loyer ne doit pas être abusif.
Jusqu'à 40 % de la hausse de l'indice suisse des prix à la consommation et des hausses de coûts justifiées peuvent aussi compter. Vérifiez le calcul complet et demandez des bases compréhensibles. Des forfaits de coûts sont parfois utilisés en conciliation ; cela ne remplace pas simplement la preuve nécessaire des hausses effectives devant le tribunal.
Une hausse doit être clairement motivée et annoncée sur un formulaire agréé par le canton ; elle ne peut en principe prendre effet qu'au prochain terme de résiliation admissible. Le formulaire doit vous parvenir au moins dix jours avant le début du délai de résiliation. Pour la contester, déposez en principe une requête auprès de l'autorité de conciliation compétente dans les 30 jours dès sa communication. N'attendez pas une réponse du bailleur ou de notre part.