Logement : augmentation de loyer suite à rénovation
Une amélioration apportant une plus-value peut justifier une hausse, par exemple un lave-vaisselle supplémentaire ou une meilleure isolation. Remplacer à valeur égale des installations usées relève en principe de l'entretien. Pour des travaux mixtes, il faut déterminer la part de plus-value.
Pour de grosses réparations, 50 à 70 % des coûts sont en règle générale considérés comme investissement créant une plus-value. Ce n'est pas la somme à facturer simplement comme hausse annuelle de loyer. Sur cette base, on calcule notamment amortissement sur la durée de vie, intérêts, entretien et répartition entre logements. Subventions et coûts effectifs doivent être pris en compte.
Demandez une explication des coûts, de la part de plus-value et du calcul. Une hausse ne peut être annoncée qu'après réalisation des travaux et disponibilité des justificatifs nécessaires. Sa justification se vérifie concrètement.
Une hausse doit être clairement motivée et annoncée sur un formulaire agréé par le canton ; elle ne peut en principe prendre effet qu'au prochain terme de résiliation admissible. Le formulaire doit vous parvenir au moins dix jours avant le début du délai de résiliation. Pour la contester, déposez en principe une requête auprès de l'autorité de conciliation compétente dans les 30 jours dès sa communication. N'attendez pas une réponse du bailleur ou de notre part.