Logement : réduction de loyer
Une baisse du taux hypothécaire de référence par rapport à la base déterminante de votre loyer peut donner droit à une réduction. Elle n'est pas automatique. D'autres facteurs, comme des hausses de coûts admissibles ou le renchérissement, peuvent être compensés ; les loyers indexés, échelonnés ou contrôlés ont des règles particulières.
Adressez une demande écrite au bailleur pour le prochain terme de résiliation, en respectant le préavis. Conservez bail, adaptations antérieures et preuve de notification. Le recommandé est utile.
Le bailleur doit répondre dans les 30 jours. S'il refuse ou n'accorde qu'une partie, saisissez l'autorité de conciliation compétente dans les 30 jours après réception de sa réponse. Sans réponse à temps, votre nouveau délai de 30 jours commence après l'expiration de son délai. En cas de retard, une nouvelle demande pour un terme ultérieur est normalement nécessaire ; elle ne récupère pas simplement rétroactivement la baisse manquée.
Ne réduisez pas unilatéralement le loyer. Envoyez-nous rapidement calcul ou refus pour examen ; nous écrire ne remplace pas une requête de conciliation déposée à temps.