Conseils pour l'auto-assistance

Logement : loyer initial trop élevé

Le loyer initial peut être contesté comme abusif aux conditions de l'art. 270 CO : notamment si une nécessité personnelle ou familiale ou le marché local vous a contraint à conclure, ou si le loyer a sensiblement augmenté par rapport au bail précédent. Une hausse sensible est généralement admise dès au moins 10 %. Cela ne signifie pas encore que le loyer est automatiquement abusif.

Les rénovations et la plus-value apportée peuvent compter dans l'évaluation. Une rénovation n'exclut pas simplement toute contestation. Vous pouvez demander au bailleur le montant du loyer précédent.

Agissez vite : la requête de conciliation doit en principe être déposée auprès de l'autorité compétente en matière de bail dans les 30 jours après la prise de possession. Une réclamation au bailleur ou une annonce à notre intention ne la remplace pas. Dans les cantons imposant un formulaire officiel, son absence ou ses défauts peuvent avoir des conséquences particulières ; faites-les vérifier, mais ne supposez pas pouvoir ignorer le délai normal.

Envoyez-nous bail, éventuel formulaire officiel, date de remise et informations connues sur l'ancien loyer. Nous examinons avec vous l'opportunité d'une contestation. Vu le bref délai, n'attendez pas toutes les informations de l'ancien locataire.