Logement : défauts pendant la période de location
Il y a défaut lorsque le logement ne correspond pas à l'état convenu et que son usage est affecté. Signalez-le rapidement par écrit avec des photos et décrivez ses effets. Les petits nettoyages et réparations d'entretien courant sont en principe à votre charge ; les réparations plus importantes incombent généralement au bailleur si vous n'êtes pas responsable du dommage.
Demandez la suppression du défaut. Selon les conditions, une réduction de loyer et des dommages-intérêts sont possibles. Ne réduisez pas vous-même le loyer et ne cessez pas de payer.
Pour une consignation légale, fixez par écrit au bailleur un délai raisonnable pour supprimer le défaut et annoncez la consignation des loyers à échoir. Clarifiez au préalable avec l'autorité de conciliation l'organisme cantonal compétent. Après l'expiration infructueuse du délai, seuls les loyers à échoir peuvent y être consignés ; informez le bailleur par écrit. Faites valoir vos prétentions auprès de l'autorité de conciliation dans les 30 jours suivant l'échéance du premier loyer consigné (art. 259g et 259h CO).
Une réparation aux frais du bailleur ou une résiliation immédiate exige des conditions particulières. Faites-les vérifier avant d'agir.