Logement : défauts constatés lors de l'emménagement
Le bailleur doit remettre le logement dans un état conforme à l'usage convenu (art. 256 CO). Contrôlez pièces, appareils et état des lieux. Documentez les éléments manquants ou endommagés avec des photos datées et une liste des défauts.
Signalez rapidement par écrit même les petits défauts déjà présents, si possible avec une preuve de réception. Cela permet de mieux établir ensuite que vous ne les avez pas causés. Utilisez au besoin notre lettre modèle et conservez une copie.
Une réduction de loyer peut être possible en cas d'atteinte importante à l'usage, dès que le bailleur connaît le défaut et jusqu'à sa suppression. Convenez en principe à l'avance des réparations et du remboursement. Il n'existe pas de limite légale générale de réparation de 150 francs. En cas de danger ou d'urgence, informez immédiatement la gérance et faites clarifier la marche à suivre.