Logement : propriétaire / voisins / arbres, haies et clôtures
Les plantes et les clôtures peuvent déclencher des conflits de voisinage. Les règles relatives aux distances par rapport aux limites de propriété, aux hauteurs maximales et assimilés varient d'un canton à l'autre.
Annoncez-nous votre cas
Annoncez-nous votre cas en nous communiquant la localisation du bien concerné ; nous vérifierons les dispositions légales applicables et envisagerons avec vous la suite à donner.