Famille/Finances : réserve héréditaire
Depuis le 1er janvier 2023, descendants, conjoint et partenaire enregistré ont en principe une réserve de la moitié de leur part légale respective. Les parents n'ont plus de réserve ; frères, soeurs et partenaires non mariés non plus. Succession légale et protection de réserve diffèrent.
Exemple avec conjoint et enfants : moitié légale au conjoint et moitié aux enfants ensemble. Réserves en principe d'un quart chacun pour conjoint et enfants ensemble. L'autre moitié est en principe disponible ; cas particuliers et base de calcul se vérifient.
Vous pouvez limiter un réservataire à sa réserve sans motif. Exhérédation totale exige conditions strictes ; renonciation valable par pacte est différente. Faites vérifier anciennes dispositions, donations, divorce en cours et contrats par un spécialiste.