Conseils pour l'auto-assistance

Actions possibles contre un testament

Nullité et réduction ont des buts différents. Nullité possible pour incapacité, vice de volonté, contenu illicite ou défaut de forme pertinent. Héritier ou bénéficiaire intéressé peut agir. Date absente ou fausse n'invalide pas toujours un olographe : l'art. 520a CC prévoit une exception importante.

La nullité a en principe un délai d'un an dès connaissance de disposition et motif, et dix ans dès ouverture. Certains cas contre bénéficiaire de mauvaise foi ont 30 ans. Une contradiction avec pacte n'est pas simplement un vice de forme ; vérifiez l'action adaptée.

Une réserve lésée peut permettre réduction. L'année court en principe dès connaissance de la violation, pas toujours automatiquement dès ouverture. S'ajoute en principe dix ans avec début légal selon libéralité. Les exceptions opposées ont des règles particulières. Annoncez vite avec disposition, ouverture et date de connaissance ; faites vérifier tribunal et sauvegarde des délais.