Pacte successoral
Un pacte successoral permet des accords contraignants, aussi hors mariage : institution, legs ou renonciation notamment. Il exige forme publique, déclaration simultanée devant officier et signatures devant lui et deux témoins admissibles.
Les parties peuvent en principe l'annuler par accord écrit. Modification ou révocation unilatérale n'est pas libre ; conditions légales et contractuelles comptent. Testaments ou donations ultérieurs peuvent violer le pacte et être contestables. Faites vérifier avant transfert.
Un contrat de mariage peut changer la liquidation matrimoniale préalable, sans remplacer automatiquement le pacte. Planifiez ensemble réserves, famille et engagements existants avec un spécialiste.