Logement : propriétaire par étage / autre
La PPE donne des droits exclusifs sur votre unité et des droits communs sur les autres parties. Les transformations ne sont pas illimitées : éléments porteurs, façade, installations communes, règlement et autorisations doivent être respectés. Vous ne décidez pas seul des parties communes. Vous pouvez proposer des points et voter à l'assemblée selon les règles applicables.
Les propriétaires n'ayant pas approuvé une décision contraire à la loi ou au règlement peuvent en principe la contester dans le mois suivant sa connaissance. Une simple insatisfaction ne suffit pas. Faites vérifier immédiatement procédure de conciliation et judiciaire ainsi que délai. Des vices très graves peuvent entraîner la nullité ; ne vous y fiez pas sans examen. Envoyez règlement, décision et correspondance.