Shopping : suppression de la garantie
Pour des biens ordinaires, la garantie légale peut être modifiée ou exclue contractuellement. Vérifiez incorporation valable et portée de la clause. Le vendeur ne peut couvrir des défauts frauduleusement cachés par une exclusion.
La prescription légale est en principe de deux ans dès livraison, même pour l'occasion. Dans une vente professionnelle pour usage personnel ou familial, elle ne peut en principe être réduite sous deux ans, ou un an pour l'occasion. Un an n'est donc pas automatique.
Annonce et prescription sont distinctes : annoncez immédiatement après découverte. Une réclamation seule n'interrompt pas sûrement la prescription. Réparation contractuelle et garanties volontaires peuvent avoir d'autres conditions. Faites vérifier les échéances proches.