Travail : 13e salaire / gratification
Un 13e salaire n'est pas imposé par la loi pour tous les emplois. Un droit peut notamment découler du contrat de travail, d'une convention collective ou des conditions d'emploi convenues. Un 13e salaire fixe convenu constitue du salaire et ne peut pas être refusé uniquement en raison de mauvais résultats de l'entreprise ou d'une mauvaise évaluation des prestations.
Une gratification est une rémunération spéciale, par exemple en fin d'année. Le droit à cette prestation et la marge de décision de l'employeur concernant son montant dépendent de l'accord et de la pratique antérieure. Elle n'est donc pas toujours facultative. Des versements réguliers sans réserve peuvent créer un droit ; des paiements pendant au moins trois années consécutives sont souvent déterminants. Les circonstances concrètes restent décisives. Une rémunération fixée d'avance ou calculable selon des critères objectifs peut constituer du salaire, quelle que soit son appellation.
Conservez votre contrat, vos décomptes de salaire et les communications concernant les versements antérieurs.