Finances : contrat de leasing
Un leasing privé relève notamment de la LCC si une résiliation anticipée entraîne des paiements plus élevés et si les autres conditions sont remplies. Comparez aussi acompte, assurance, kilométrage, entretien et frais de sortie.
Les leasings soumis ont des règles particulières de forme, révocation et solvabilité. L'art. 17 al. 3 LCC permet de résilier avec au moins 30 jours de préavis pour la fin d'une période de trois mois ; l'indemnité suit le tableau obligatoire du contrat. Restituer n'est donc pas gratuit. La propriété ne se transfère pas automatiquement à la fin ; vérifiez l'option d'achat.