Santé : le médecin ne transmet pas le dossier du patient
Demandez par écrit accès ou copie avec identification suffisante. Selon le droit fédéral, l'information est en principe gratuite et fournie généralement dans les 30 jours. Seul un effort disproportionné peut justifier jusqu'à 300 francs et doit être annoncé auparavant. Des institutions publiques cantonales peuvent suivre d'autres règles.
Une note pertinente aux soins n'est pas exclue uniquement parce qu'elle est manuscrite ou dite personnelle. Notes réellement privées et données de tiers protégées s'examinent concrètement. Les originaux peuvent être conservés obligatoirement sans empêcher en principe votre copie.
Sans réponse ou avec restriction, demandez les motifs et faites vérifier autorité de protection des données ou recours. Décrivez documents demandés, dates et frais réclamés.