Santé : secret professionnel
Les données de santé sont confidentielles, en principe aussi envers proches, professionnels non impliqués et après décès. Une transmission exige consentement, obligation ou autorisation légale, ou levée par l'autorité compétente. Une maladie à déclaration obligatoire n'autorise que la déclaration prévue, pas une suppression générale du secret.
Le certificat à l'employeur doit indiquer capacité de travail et restrictions fonctionnelles nécessaires, en principe pas le diagnostic. Clarifiez expressément toute information supplémentaire souhaitée.
L'assureur peut demander les données légalement nécessaires aux prestations, pas tout le dossier sans limites. Données sensibles et médecin-conseil suivent des règles particulières ; assurances maladie, accident et privées diffèrent. Demandez but, base légale et destinataire. Faites examiner les démarches en cas de violation présumée.