Santé : mesures de contrainte
Immobilisation, enfermement et traitement sans consentement portent gravement atteinte aux droits. Ils exigent base légale concrète et conditions strictes, différentes selon foyer, placement à des fins d'assistance ou protection infectieuse.
La mesure doit être nécessaire et proportionnée. Les moyens moins incisifs doivent être insuffisants ou apparaître d'emblée inadéquats ; il ne faut pas les essayer à tout prix. Selon la loi, danger grave pour soi ou autres motifs expressément prévus peuvent compter, pas seulement danger pour autrui.
Demandez motifs compréhensibles, documentation et voie de recours avec délai. La mesure doit être réexaminée et levée dès que possible. Faites vérifier immédiatement autorité ou tribunal compétent ; certains délais sont très courts.