Conseils pour l'auto-assistance : Droits des passagers aériens

Voyage : droits des passagers aériens

Le règlement de l'UE n° 261/2004 s'applique également à la Suisse. Il est applicable aux :

Vols au départ de la Suisse ou de l'UE
Vols en provenance d'un pays tiers (par exemple, l'Amérique, les pays asiatiques, etc.) vers la Suisse ou l'UE, à condition que les vols soient assurés par une compagnie aérienne suisse ou européenne.

Le règlement de l'UE réglemente les conséquences de :

Annulation du vol (cancellation)
Retard important (delay)
Refus d'embarquement (denied boarding)

Modèles de documents

Retard de vols - demande d'indemnisation

Vous avez droit à une indemnisation pour certains retards de vol. Vous pouvez utiliser ce modèle de lettre pour réclamer l'indemnité due.

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Vol annulé - demande de remboursement

Votre vol a été annulé ? Vous trouverez ici une lettre de demande de remboursement conformément au règlement (CE) n° 261/2004 sur les droits des passagers aériens.

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