Travail : vérification de la conformité et de la légalité de la résiliation
Dans les rapports de travail de droit privé, après le temps d'essai, des périodes légales de protection limitent certaines résiliations par l'employeur, notamment en cas de maladie ou d'accident non fautifs, pendant la grossesse et après la naissance ainsi que pour certaines obligations de service (art. 336c CO). Les conditions et la durée dépendent du motif. En cas de maladie ou d'accident, la protection dure au maximum 30 jours la première année de service, 90 jours de la deuxième à la cinquième et 180 jours dès la sixième.
Une résiliation donnée pendant une période de protection applicable est nulle. Si l'empêchement protégé commence pendant le délai de congé, il peut interrompre ce délai et reporter la fin du contrat. La durée maximale de protection n'est pas toujours ajoutée intégralement.
Les vacances ne constituent pas une période légale de protection. Une absence pour vacances connue de l'employeur peut toutefois influencer la date à laquelle le congé est réputé reçu. Ces protections ne s'appliquent pas de manière générale à une démission, à une fin de contrat convenue ensemble ou au temps d'essai.
Contactez-nous rapidement pour que nous puissions aussi vérifier les délais d'une éventuelle contestation.