Famille : pension alimentaire / Le débiteur ne paie plus
Si les contributions d'entretien dues ne sont pas payées, rassemblez le titre d'entretien et un relevé des impayés. Contactez le service d'aide au recouvrement des pensions alimentaires de votre canton de domicile. Il vous aide à recouvrer les montants ; les conditions d'une avance, notamment pour l'entretien des enfants, relèvent du droit cantonal.
Selon la situation, une poursuite ou un avis aux débiteurs ordonné par le tribunal peut être envisagé. Un employeur peut, par exemple, être tenu de verser une partie du salaire directement au bénéficiaire de l'entretien. Faites vérifier la procédure adaptée et ne tardez pas inutilement en cas d'impayés répétés.