Famille : divorce / Les deux époux veulent divorcer
Si vous souhaitez tous les deux divorcer, vous pouvez déposer une requête commune auprès du tribunal compétent. Si les effets du divorce sont également réglés, joignez une convention complète. Le tribunal contrôle cette convention et examine particulièrement les questions relatives aux enfants (art. 111 CC).
Un accord sur tous les effets n'est pas indispensable : vous pouvez demander au tribunal de décider les points encore ouverts (art. 112 CC). Préparez notamment les pièces concernant revenus, patrimoine, dettes, prévoyance, logement et prise en charge des enfants. Le tribunal cantonal compétent fournit les formulaires et notices actuels.