Conseils pour l'auto-assistance

Famille : Paternité / Marié à la mère de l'enfant

Lorsqu'un enfant naît pendant le mariage, le mari est en principe le père juridique. Si vous contestez votre paternité, cette présomption doit être attaquée devant un tribunal.

Le mari dispose en principe d'un an à partir de la connaissance de la naissance et des faits remettant en cause sa paternité ; une limite de cinq ans après la naissance s'applique aussi en principe. Une action tardive n'est possible que si de justes motifs excusent le retard (art. 256c CC).

Faites vérifier immédiatement le délai et la procédure. Un test ADN privé ne modifie pas à lui seul la paternité juridique.

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