Protection des données : surveillance par l'employeur
Les systèmes techniques ne doivent en principe pas servir à surveiller le comportement des salariés au travail (art. 26 OLT 3). Un enregistrement secret et complet des activités informatiques par un logiciel espion est particulièrement problématique, y compris en télétravail.
Tout contrôle technique n'est pas interdit : sécurité ou organisation du travail peuvent justifier une surveillance proportionnée. But, volume des données, accès et durée doivent être limités et les employés en principe informés à l'avance. Une analyse des données internet ou des e-mails n'est donc pas une alternative librement autorisée.
Dans l'ATF 139 II 7, le logiciel espion secret était illicite ou disproportionné et les preuves n'ont pas été utilisées dans la procédure concernée. Cela ne signifie pas automatiquement que toute surveillance illicite rend tout congé inefficace. L'utilisation des preuves et les conséquences sur le travail s'examinent dans chaque procédure.
Demandez le règlement d'utilisation et de surveillance et des précisions sur le but et les données traitées. Documentez les indices concrets et demandez conseil si vous soupçonnez une surveillance illicite ; ne modifiez ni ne supprimez les systèmes de l'entreprise de votre propre initiative.