Travail : après la fin de la relation de travail / non-concurrence
Une clause de non-concurrence après le contrat doit être écrite. Elle n'est obligatoire que si vous avez eu accès à la clientèle ou à des secrets de fabrication ou d'affaires dont l'utilisation pourrait causer un dommage sensible à l'employeur (art. 340 CO). Toute activité ne permet donc pas une clause valable.
Elle doit être raisonnablement limitée quant au lieu, à la durée et à l'objet et ne peut en principe dépasser trois ans que dans des circonstances particulières. Le tribunal peut réduire une restriction excessive.
Elle cesse notamment si l'employeur n'a plus d'intérêt sensible, s'il résilie sans motif justifié imputable au travailleur ou si vous résiliez pour un motif justifié imputable à l'employeur. Un simple changement d'emploi ne la supprime pas automatiquement.
Avant une activité potentiellement concurrente, faites examiner contrat et circonstances de la fin du rapport. Une violation peut entraîner dommages-intérêts, peine conventionnelle convenue et, sous conditions particulières, interdiction d'activité. Obtenez si possible une libération écrite.