Travail : restitution des vacances prises en trop
Au départ, les vacances sont calculées proportionnellement à l'année de service incomplète. Si vous avez déjà pris plus de jours, l'employeur ne peut pas automatiquement exiger ou déduire le salaire correspondant dans tous les cas.
Les règles convenues, l'origine de la demande ou de l'ordre de vacances et la responsabilité de la fin du contrat sont importantes. Si l'employeur est responsable de la rupture, il n'a en principe pas de droit au remboursement, sous réserve d'une convention expresse contraire. Un départ à votre demande ou des règles particulières du contrat ou de la CCT peuvent mener à une autre appréciation. Les emplois de droit public peuvent suivre leurs propres règles.
Demandez un décompte clair et la base de la déduction. Contestez par écrit une retenue injustifiée et faites examiner la créance litigieuse. Même une créance existante ne peut être compensée avec le salaire que dans les limites légales (art. 323b CO).