Travail/assurance : Obligation légale de continuer à payer les salaires
Un empêchement sans faute pour des raisons personnelles, par exemple une maladie, donne droit au salaire pour une durée limitée selon l'art. 324a CO. Le rapport de travail doit avoir duré plus de trois mois ou avoir été conclu pour plus de trois mois. Si le contrat peut être résilié auparavant, ce droit peut donc ne commencer qu'au quatrième mois.
Sans solution équivalente d'indemnités journalières maladie, le salaire intégral est dû au moins trois semaines durant la première année de service, puis pour une durée équitablement plus longue. Les absences de la même année de service s'additionnent. Les tribunaux appliquent les échelles de Berne, Bâle ou Zurich ; la pratique locale et les règles plus favorables du contrat, de la CCT ou du CTT doivent être examinées.
Une solution d'assurance au moins équivalente, valablement convenue, peut remplacer l'obligation légale. Pour les risques obligatoirement assurés, notamment les accidents LAA, l'art. 324b CO et les règles d'assurance s'appliquent aussi. Vérifiez donc d'abord la couverture et les dispositions réellement applicables.
Signalez rapidement votre incapacité et fournissez les certificats médicaux requis. En cas de réduction, demandez une explication claire indiquant durée du droit, absences déjà comptées et prestations d'assurance.