Logement : propriété par étages / contrôle du décompte de charges communes
Pour contrôler les frais communs, envoyez acte d'achat, règlement, quotes-parts et décompte concerné. La répartition suit en principe les quotes-parts ; des règles valables différentes et l'utilité variable de certaines installations peuvent compter. Joignez aussi la décision approuvant le décompte.
Si vous n'avez pas approuvé une décision contraire à la loi ou au règlement et voulez la contester, le délai est en principe d'un mois dès connaissance. N'attendez pas tous les documents pour nous contacter ; faites vérifier immédiatement délai et procédure.