Logement : propriétaire / servitudes / radiation
Si une servitude foncière a perdu toute utilité pour le fonds dominant, le propriétaire grevé peut demander sa radiation selon l'art. 736 CC. Si un intérêt subsiste mais est disproportionnellement faible par rapport à la charge, un rachat total ou partiel avec indemnité peut être possible. La simple non-utilisation ne suffit pas automatiquement.
Sans accord, une procédure judiciaire peut être nécessaire. Faites vérifier conditions, but initial et situation actuelle avec extrait et pièces du registre foncier. Ne bloquez pas vous-même le droit tant qu'il subsiste.