Logement : propriétaire / servitudes / radiation
Si les parties ne sont pas d'accord avec la radiation de la servitude, vous pouvez demander la radiation par une action judiciaire. Annoncez-nous votre cas.
Si le titulaire du droit n'a plus d'intérêt à la servitude, aucune indemnité ne lui est due. Par contre une indemnité reste due si le titulaire du droit a toujours un intérêt à la servitude, mais que son intérêt est sans proportion avec la charge résultant de la servitude.
La situation juridique est régie par l'article 736 CC.