Logement : propriétaire /servitudes généralités
Une servitude accorde par exemple à un fonds voisin ou à une personne déterminée un usage limité, ou restreint l'usage du fonds grevé. Passage, conduites, construction rapprochée, habitation et usufruit en sont des exemples. Inscription et pièces constitutives sont déterminantes ; le bénéficiaire n'est pas toujours un voisin.
La constitution contractuelle d'une servitude foncière exige en principe acte authentique et inscription. Des prétentions légales comme un passage nécessaire ont des conditions particulières ; forme, inscription et indemnité doivent être vérifiées concrètement. Un simple écrit ne suffit pas indistinctement pour tous les droits légaux.
Le droit doit s'exercer aussi peu dommageablement que possible ; le propriétaire grevé ne doit pas empêcher ou entraver son exercice licite. Envoyez extrait du registre foncier, pièces constitutives et correspondance. Toute gêne n'est pas automatiquement un exercice illicite.