Logement : propriétaire / charges foncières / Généralités
Une charge foncière oblige le propriétaire successif d'un fonds à une prestation, par exemple entretien d'un chemin ou livraison d'eau de source. Elle se distingue d'une servitude. Sa constitution privée exige en principe acte authentique et inscription avec valeur globale ; les charges de droit public ont des règles particulières.
La charge est en principe garantie par le fonds, sans responsabilité personnelle du propriétaire. Chaque prestation devient toutefois dette personnelle du débiteur trois ans après son exigibilité et n'est alors plus garantie par l'immeuble. Inscription, pièces et conditions légales déterminent contenu, rachat et extinction. Envoyez ces documents en cas de litige.