Conseils pour l'auto-assistance

Logement/famille : concubinage, séparation, contrat de bail signé par 1 partenaire, autre partenaire comme sous-locataire

Si votre partenaire est sous-locataire, son bail est conclu avec vous comme locataire principal. La séparation ne le termine pas automatiquement. Un bail oral peut aussi être valable ; documentez accords et paiements.

Congés et hausses suivent en principe la protection du droit du bail, notamment formulaires officiels, délais et termes prescrits. Le préavis concret dépend des lieux et du contrat ; les chambres meublées ont par exemple des règles particulières. Un congé justifié n'autorise pas à changer soi-même les serrures ou enlever des affaires.

Faites vérifier les démarches avant de résilier. Comme sous-locataire, respectez en principe les 30 jours suivant la réception pour contester congé ou hausse. Le locataire principal reste responsable de ses obligations envers le propriétaire.

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