Logement/famille : concubinage, séparation, contrat de bail signé par 1 partenaire, autre partenaire comme invité
L'arrivée de votre partenaire non marié ne nécessite en principe pas l'accord du bailleur. Informez-le de l'occupant supplémentaire et vérifiez les règles particulières, par exemple d'une coopérative. Si une sous-location est réellement convenue, ses règles s'appliquent.
Lors d'une séparation, clarifiez si le partenaire est simplement invité ou possède des droits contractuels d'usage. Des accords oraux et des prestations autres qu'un loyer direct peuvent compter. L'absence de paiement ne permet donc pas automatiquement d'imposer un départ immédiat.
Convenez si possible d'une date de départ raisonnable. En cas de litige, faites vérifier droit d'usage, cessation et éventuelle expulsion judiciaire. Ne changez pas unilatéralement les serrures et n'enlevez pas les affaires. En cas de violence ou danger immédiat, protégez-vous et contactez la police. Mariage et partenariat enregistré suivent des règles supplémentaires.