Conseils pour l'auto-assistance

Logement/famille : concubinage, séparation, contrat de bail signé par les deux

Lorsque les deux partenaires non mariés ont signé, ils doivent en principe résilier ensemble. En cas de solidarité, le bailleur peut demander tout le loyer dû à chacun, mais pas l'encaisser deux fois. Déménager ou conclure un accord interne ne libère pas automatiquement du bail.

Convenez par écrit de qui reste, de la répartition des frais et de la libération expresse d'un partenaire par le bailleur. En cas de désaccord, médiation et clarification juridique sont utiles. Dissoudre judiciairement une société simple peut être pertinent mais ne met pas automatiquement fin au bail envers le bailleur.

Les colocataires doivent en principe tous participer aux procédures de contestation. Ils ne doivent pas nécessairement tous agir ensemble : dans certaines contestations de congé ou de loyer, le colocataire opposant peut être impliqué du côté défendeur. Faites vérifier à temps ; son refus ne justifie pas de laisser expirer le délai de 30 jours.

Situations similaires