Logement : état des lieux de sortie
Lisez le procès-verbal avant de signer. Ne reconnaissez pas des frais ou une dette que vous contestez ou ne comprenez pas. Faites inscrire expressément vos réserves aux points concernés. Vous n'êtes pas obligé de signer un document dont vous contestez le contenu. Demandez une copie et documentez indépendamment état et restitution.
Selon l'art. 267a CO, le bailleur doit vérifier les lieux à la restitution et vous signaler immédiatement les défauts dont il vous tient responsable. Un avis tardif peut exclure ses prétentions pour les défauts apparents. Les défauts cachés, non décelables lors d'une vérification habituelle, font exception : ils doivent être signalés immédiatement après leur découverte. Il n'existe pas de délai d'attente universel de quelques jours. Faites vérifier les demandes tardives ou imprécises.