Logement : résiliation extraordinaire par le propriétaire en raison de loyers impayés
Si des loyers ou frais accessoires échus restent impayés après la remise du logement ou local commercial, le bailleur peut fixer par écrit un délai de paiement d'au moins 30 jours et menacer de résilier selon l'art. 257d CO. Sans paiement à temps, il peut résilier avec au moins 30 jours supplémentaires pour la fin d'un mois. Le congé exige le formulaire officiel. Pour le logement familial, sommation avec menace et congé doivent être notifiés séparément aux deux partenaires.
Réagissez immédiatement : vérifiez montant, exigibilité, paiements et notification. Réglez les arriérés justifiés à temps et conservez la preuve. En cas de difficultés, contactez tôt le bailleur et, si nécessaire, les services sociaux. Un échelonnement ou une prolongation doit être réellement convenu ; une simple demande n'empêche pas le congé.
Faites vérifier rapidement le congé reçu et respectez les 30 jours suivant sa réception pour le contester. Des vices peuvent compter, mais ne sont pas présumés fréquents ou certains. Un congé valable et justifié pour demeure exclut la prolongation. Un paiement tardif n'annule pas automatiquement un congé déjà valable.